Liste des réformes concernant le rachat des métaux précieux

L'achat et la vente des métaux précieux, et tout particulièrement en ce qui concerne l'or, sont des pratiques immémoriales. En France cependant, et depuis la littérale explosion qu'ils ont connus au cours de la dernière décennie (laquelle accompagnait la hausse constante du cours de l'once d'or sur les marchés officiels), ils ont été l'objet d'un encadrement légal de plus en plus poussé. Des lois et des décrets en ont modifié les pratiques, avec un double objectif : protéger le consommateur d'une part, améliorer la traçabilité des métaux précieux d'autre part.

En effet, les métaux précieux ayant pour principale caractéristique d'être recyclables à l'infini, et la fonte du métal ne gardant aucune empreinte de son ancienne forme, mettre au point une traçabilité était devenu un enjeu vital, et un moyen de lutte contre le recel de bijoux volés et le blanchissement de capitaux.

Pour avoir une vue d'ensemble du négoce des métaux précieux, voir notre dossier sur le rachat d'or.

Liste des principales réformes

Voici les principaux décrets, arrêtés et lois parus au Journal Officiel de la République Française (JORF) et publiés sur le site de Legifrance. Petit à petit, ils revoient l'encadrement juridique du négoce des métaux précieux (c'est-à-dire, l'or, le platine et l'argent). Ils concernent tout aussi bien les officines exerçant leur activité dans des boutiques physiques que les sites qui achètent l'or par correspondance, via un site internet.

Note : ces réformes ont été classées de la plus récente à la plus ancienne.

Date de parution au Journal OfficielDate d'entrée en vigueurObjet de la réformeSources officielles
17 octobre 20151er janvier 2016Modification du formulaire de rétractation mis à la disposition du consommateur. Celui-ci devra figurer sur le contrat et être détachable.
La date complète (avec l'heure précise) à laquelle le contrat a été signé doit figurer en tête du contrat afin que le vendeur puisse connaître précisément le moment auquel son délai de rétractation expire.
Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015
18 août 2015 (Arrêté)5 décembre 2015Les professionnels de l'achat d'or sont tenus d'informer les consommateurs vendeurs du prix auxquels ils font l'acquisition des métaux précieux par un affichage clair. Les taxes en vigueur devront elles aussi être indiquées clairement.Arrêté du 18 août 2015 publié au JORF n°0204 du 4 septembre 2015
29 décembre 2013 (Loi)1er janvier 2014La taxe forfaitaire sur la vente ou l'exportation de métaux précieux passe de 7,5 % à 10 %Article 150 VK modifié par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 19 (V)
29 décembre 2013 (Loi)1er janvier 2014Les non-résidents sont exonérés de la Taxe Forfaitaire sur les Objets Précieux (ou TFOP, obligatoire jusqu'alors), qui ne concerne plus que les résidents de France.Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et décret n° 2014-621 du 16 juin 2014
3 juillet 2013 (adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale) - Instauration d'un délai de rétractation de 24 heures qui permet à un particulier d'annuler sa vente sans pénalité.
Affichage par le professionnel du taux auquel l'or est racheté.
Création d'un contrat écrit sur lequel figurerait notamment l'identité du vendeur et de l'acquéreur, le taux de rachat, la description des objets et leur pourcentage en or.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
30 juillet 20111er août 2011Le règlement des métaux précieux en espèces est désormais interdit. Un chèque ou un virement bancaire ou postal constituent les seuls moyens autorisés pour l'achat d'or, d'argent ou de platine.La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011

Un commerce des métaux précieux de plus en plus encadré

Un rapide examen de ces différentes lois suffit à montrer que la politique est au durcissement des conditions de vente. En effet, suite à un rapport mené par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, lequel faisait état de nombreuses irrégularités, s'est imposée l'importance de donner un cadre législatif beaucoup plus strict et coercitif à une profession, et ce, afin de protéger le consommateur.

Car les conclusions de l'enquête menée par la DGCCRF étaient alarmantes : sur les quelques 463 établissements contrôlés, plus de la moitié (54,21% pour être exact) étaient en infraction, certains allant même jusqu'à ouvertement proposer un paiement en espèces.

Ainsi, l'accent est mis sur la nécessité d'informer le consommateur, en l'occurrence le vendeur qui se sépare d'objets en métal précieux destinés à la fonte, sur les taux de rachat appliqués par le professionnel, tout en lui conférant la possibilité de changer d'avis sous 24 h, d'annuler l'accord et de récupérer son bien sans condition. Cette possibilité est d'ailleurs renforcée en obligeant le professionnel à informer le consommateur de son délai de rétractation, et en lui fournissant un formulaire en bonne et due forme que celui-ci pourra utiliser s'il le souhaite.

Enfin, la mise en place d'un contrat détaillé (sur lequel figure notamment l'identité des deux parties, la description des objets, leur prix de rachat et les taux appliqués lors de la vente, et le montant total de cette dernière), permet d'en finir avec l'opacité qui entourait certaines transactions pouvant s'apparenter à du blanchiment ou à du recel d'objets dérobés. À cet égard, l'interdiction de régler une vente en espèces s'inscrivait déjà dans cette démarche.